Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-9.2, r. 2 - Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Le cabinet, le représentant autonome ou la société autonome ne peut, en raison de son inscription auprès de l’Autorité des marchés financiers, laisser croire dans sa publicité, ses représentations ou ses sollicitations auprès de la clientèle que les actes qu’il pose dans l’exercice de ses activités sont approuvés ou reconnus par l’Autorité.
D. 832-99, a. 2.
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